Conditions générales de vente

Article 1 : GÉNÉRALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations dispensées par GOOD COACHING à l’exception de celles dont les conventions de formations mentionnent expressément que ces conditions générales ne s’appliquent pas.
Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.
Le Client est le co-contractant de GOOD COACHING, il peut être un individuel ou une entreprise.
GOOD COACHING fait parvenir au CLIENT, une convention de formation continue pour chaque formation ou parcours établi selon l’article L 6353-1 du code du travail.
Les formations proposées par Good Coaching entrent dans le champ de l’article L6313-1 du code du travail.

Article 2 : CONDITIONS D’INSCRIPTION & FINANCIERES

A/Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) :
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L6353-3 à L6353 -9 du Code du Travail.
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe GOOD COACHING par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à GOOD COACHING 5 avenue Foch 92420 Vaucresson. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. A l’expiration du délai il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.
B/Concernant les autres contrats de formation, L’inscription des participants sera effective à la réception du prix de la formation. L’acceptation de GOOD COACHING est conditionnée par le règlement intégral de la facture et par le retour de la convention signée. GOOD COACHING se réserve le droit de disposer des places retenues par le CLIENT tant que les frais d’inscription et la convention n’auront pas été réceptionnés.
Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique hors frais de transport, d’hébergement et de restauration, ces frais étant à la charge exclusive du Client
Les factures sont payables sans escompte, à réception de la facture, à l’ordre de GOOD COACHING. Toute somme non payée 60 jours après la date de facture donne lieu au paiement des intérêts de retard soit 3 fois le taux légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel de paiement ne soit nécessaire. GOOD COACHING se réserve le soir de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supplémentaires à ce montant.
C/ Règlement par un organisme Tiers : si le Client souhaite que le règlement soit émis par un autre organisme, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement à GOOD COACHING ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si cet organisme ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat (restant à charge) sera facturé au Client. SI GOOD COACHING n’a pas reçu la prise en charge par l’organisme désigné au 1er jour de la formation le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la convention. En cas de non -paiement par l’organisme désigné pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du cout de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 3 : FORCE MAJEURE

Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci – dessous exposés.
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure dûment reconnu y compris les contraintes liées à la pandémie
Chaque partie informera l’autre partie sans délai de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les meilleurs délais pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
Dans ce cas de rupture de contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 4 : ANNULATION

En cas d’annulation par l’entreprise à plus de 15 jours francs avant le début de la formation, seule les sommes réellement dépensées ou engagées par GOOD COACHING lui seront dues. GOOD COACHING remboursera le cas échéant, les sommes non réellement dépensées ou engagées.
En cas d’annulation formalisée par écrit à moins de 15 jours franc avant le début de la formation et après le délai de réflexion pour le client physique individuel, GOOD COACHING percevra 30% du prix prévu dans la convention de formation à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas d’inexécution totale ou partielle du fait de GOOD COACHING, GOOD COACHING s’engage à rembourser les sommes indues au CLIENT.

Article 5 : MODIFICATION /SUBSTITUTION

GOOD COACHING se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue.
Le Client peut substituer un autre salarié et doit informer GOOD COACHING au moins 7 jours avant le premier jour de la formation. GOOD COACHING adressera une convocation avec les informations pratiques 7 jours avant le début de la session.

Article 6 : ACCÈS DE LA FORMATION AU HANDICAP

Pour toute situation de handicap, nous proposons un accompagnement par notre référente handicap. Aussi le Client nous signalera expressément cette situation et notre référente handicap lui proposera un entretien afin de prendre connaissance des spécificités du handicap et déterminer avec le Client les éventuels aménagements de nos prestations.

Article 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation des documents, supports écrits remis, envoyés par courriel, ou disponibles en ligne est soumis au respect du code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, en respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code Pénal.

Article 8 : RESPONSABILITÉS

GOOD COACHING s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de GOOD COACHING. GOOD COACHING ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage matériel ou immatériel consécutif ou non causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du Client, ainsi que tout action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de GOOD COACHING dans l’’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement payé par le Client au titre de la prestation de formation concernée.

Article 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors d’une inscription sont enregistrées avec le consentement du Client dans le but d’assurer le suivi des formations, d’adresser les convocations, ainsi que la création de contrats et factures. Ces données sont accessibles uniquement par le personnel administratif compétent et le prestataire informatique. Leur usage reste limité à la seule société GOOD COACHING. Vous avez la possibilité de demander la modification de vos informations à tout moment en nous adressant un mail à contact@goodcoaching.eu

Article 10 : INTUITU PERSONAE & SOUS-TRAITANCE

GOOD COACHING se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations -auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires- qui lui sont confiées et ce sous son entière responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agrée expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance du cocontractant ou interférer avec la présente convention.
Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes par des tiers. En conséquence le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux formations de GOOD COACHING sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou une mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

Article 11 : RÉCLAMATIONS

Pendant toute la durée de la formation ou de la réalisation du bilan de compétences, toute demande ou réclamation en cas de problème ou de difficulté rencontrée pourra se faire en envoyant un mail à l’adresse suivante contact@goodcoaching.eu
Merci de bien vouloir préciser l’objet de votre mail votre nom et prénom ainsi que l’intitulé de la formation suivie chez GOOD COACHING.
Une réponse vous sera apportée au plus tard dans les 7 jours.

Article 12 : MODALITÉS D’ASSIDUITÉ ET ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION

Pour des raisons pédagogiques manifestes, il est recommandé aux participants de ne pas d’absenter au cours d’une session. La participation à la totalité des séances pour les bilans de compétences est obligatoire. Tout absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.
A la fin de la formation, il sera remis aux participants une attestation de suivi de la formation.

Article 13 : DOCUMENTS RÉGISSANT L’ACCORD DES PARTIES

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre par ordre de priorité décroissante.
Règlement intérieur de formation :

  • les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptée par les deux parties ;
  • les conventions de formation professionnelles acceptées par les deux parties ;
  • les fiches pédagogiques des formations ;
  • les avenants aux présentes conditions générales ;
  • les présentes conditions générales ;
  • les offres remises par GOOD COACHING au Client ;
  • la facturation.

En cas de contradiction entre l’un des documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.

Article 14 : DIFFÉREND/ATTRIBUTION DE COMPETENCES

En cas de difficulté sur l’interprétation des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, il sera fait appel au Tribunal de Nanterre, seul compétent. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.